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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions de vente et de services s'appliquent aux relations entre la société AT2I et ses clients. L'achat de matériel ou de pièces détachées, l'intervention d'un de nos collaborateurs sur un matériel en panne, ou son support technique supposent l'acceptation de nos conditions de vente. L'application de clauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de notre part.
Paiement
Toutes les interventions sont payables au comptant. Toute condition contraire devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et de l'ouverture du compte client. Pour les achats de matériel, les factures sont payables à la commande, et pour les clients qui ont ouvert un compte et obtenu des conditions de règlement, ces factures sont payables au comptant, net à 30 jours date de facture. La première commande est payable au comptant.
Pénalités de retard de paiement
En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la date de paiement effectif. Le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité :
- l'exigibilité immédiate des sommes dues ;
- le versement d'intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal ;
- le versement des pénalités de retard visées ci-dessus, exigible jour par jour. Tout retard de paiement déclenchera l'envoi d'une lettre de relance suivie d'une mise en demeure. Sans réponse de votre part, une requête d'injonction de payer sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et les nouvelles commandes seront envoyées contre règlement à la commande par virement.
Moyens de paiement
Les règlements peuvent se faire selon l'un des moyens suivants : Chèques, Carte bancaire et Virement.
Condition d'ouverture d'un compte
L'ouverture d'un compte est soumise à l'envoi d'un extrait du registre du commerce et des sociétés. Le niveau d'encours autorisé est fixé par la société AT2I qui se réserve le droit de l'autorisé ou non.
Garantie légale des produits vendus
L'application de la garantie contractuelle ne prive pas le client du recours à la garantie légale fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
Application de la garantie des produits vendus
La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d'achat (ou du bon de garantie.) La durée de la garantie est de 12 mois. Modalités d'application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au siège de la société AT2I ou du constructeur. Les frais d'envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.
Limitation de la garantie
Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l'application de la garantie légale et contractuelle les pièces d'usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d'utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d'entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d'entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles et un usage non préconisé par le constructeur et/ou AT2I. La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événements extérieurs ci-dessus. Dans ce cas, l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant un appel au siège de AT2I.
Diagnostic succès
La réalisation d'un devis nécessite le démontage de l'appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié d'avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.
Durée de validité du devis
Le devis de réparation est établi pour une durée de 1 mois.
Révision du montant du devis
Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées au moment de l'établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d'augmentation imprévue. Dans ce cas un nouveau devis sera établi.
Acompte pour commande d'une pièce détachée
Pour toute commande de pièce détachée d'un montant supérieur à 1000 €HT un acompte d'un montant égal à 30% du prix de la pièce pourra être demandé au client. Cet acompte sera restitué en cas d'impossibilité d'obtenir la pièce. Il sera déduit du prix de la pièce détachée au moment de la facturation. Le montant encaissé est acquis à l'entreprise dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande.
Garantie des pièces vendues
Les pièces détachées sont garanties 3 mois par échange et doivent être restituées dans leur emballage d'origine
Justification de la garantie
Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d'achat, doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l'arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l'entreprise. Garantie internationale : L'application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France.
Accord de retour préalable
Avant tout retour de matériel sous garantie constructeur acheté à AT2I, il vous sera communiqué un numéro de retour. Notez ce numéro de façon visible sur le colis. Tout matériel non identifié par un numéro de retour se traduit par un retard dans la prise en charge de la réparation.
Retour d'un matériel ou d'une pièce neuve pour échange ou avoir
Aucun retour ne peut être fait sans accord écrit préalable. Le matériel doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine. Si le matériel ou l'emballage est endommagé, AT2I se réserve le droit de retenir un montant forfaitaire selon le tarif en vigueur pour le conditionnement du produit. Si le produit est en panne, les frais de réparation seront facturés en sus.
Frais d'acheminement en cas de réparation en atelier
Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d'expédition des produits réparés sont à la charge du client. Dans le cas de produits sous garantie les frais de port aller et retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
Frais de port
Un montant minimum de frais de port sera facturé quel que soit le montant de la commande. Le montant des frais de port est fonction du mode de transport choisi. Le prix des pièces s'entend enlèvement en nos locaux. Les frais d'expédition ou de livraisons sont à la charge de l'acheteur et facturés séparément selon le tarif en vigueur.
Condition de transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, la société AT2I est seule décisionnaire en matière de choix du transporteur. La marchandise
doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de livraison et faire l'objet d'une confirmation par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables auprès du transporteur avec copie à la société AT2I. La société AT2I ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.
Emballages spéciaux
Les emballages spéciaux lorsqu'ils ne sont pas facturés à l'occasion de la réparation font l'objet de frais de consignation. Ces frais font l'objet d'un avoir lors du retour des emballages.
Restitution d'un produit non réparé
En cas d'impossibilité à de se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état du produit ou l'impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial. L'acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu'aucune pénalité d'aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.
Restitution du produit réparé
La remise en service du produit après réparation se fera en présence d'une personne qualifiée et du client qui est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s'il le souhaite. Au cas où le client ne souhaiterait pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de la société AT2I.
Garantie de la réparation
Nos réparations sont garanties 3 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l'objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l'occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.
Mise à disposition et transfert de propriété du matériel réparé
Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d'un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la société AT2I pourra, sans engager aucune formalité vis à vis du client, en disposer comme elle l'entendra.
Identité du propriétaire du matériel
La personne qui dépose du matériel s'engage à communiquer à AT2I le nom et l'adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n'est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s'engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance.
Vol, perte ou destruction accidentelle du matériel réparé
Au cas où AT2I ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, la société sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d'achat diminué d'un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 30% la première année, 40% la seconde année, 50% la troisième année et de 70% les années suivantes.
Remise, rabais, ristourne
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. La remise d'un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l'assurance et subroge le vendeur dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Tribunal compétant
En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent.
Acceptation client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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